Il est possible pour un salarié qui est employé à temps plein, de basculer vers un emploi à temps partiel, pendant une certaine période, afin de réaliser son projet de création ou de reprise d’entreprise, selon certaines conditions.

Dans ce texte, il vous sera présenté comment fonctionne ce dispositif et quelles sont les différentes options qui se présentent au salarié à la fin de la période de passage à temps partiel. De façon concrète, nous verrons :

  • Les conditions d’accès à ce dispositif et la durée permise.
  • La procédure à suivre pour y accéder.
  • Les différents options du salarié à la fin du dispositif.

Les conditions d’accès à ce dispositif et la durée permise

Pour pouvoir bénéficier d’un passage d’un temps plein de travail à un temps partiel pour effectuer une création ou une reprise d’entreprise, le salarié doit avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise, et n’avoir pas déjà bénéficié du dispositif moins de 3 ans auparavant.

Ce passage à un travail à temps partiel ne peut excéder une année et peut être renouvelé une seule fois, dans une limite d’un an.

La procédure à suivre pour accéder à ce dispositif

La procédure pour accéder ou renouveler un passage à temps partiel pour la création d’une entreprise, respecte une procédure qui se décline en deux phases qui sont la demande du salarié et la réponse de l’employeur. De façon exceptionnelle, une troisième étape de recours est possible.

La demande du salarié

Le salarié qui souhaite passer à un régime de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise doit informer son employeur au mois de mois avant la date à laquelle il souhaite effectuer ce passage, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Celle-ci doit donner des informations précises sur la date de début souhaitée pour le passage à temps partiel, la durée de bénéfice envisagée ainsi que l’activité qu’il désire créer ou reprendre.

La réponse de l’employeur

Elle se fait également par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et doit avoir lieu au plus tard, 30 jours après la réception de la lettre de demande du salarié, en motivant expressément sa décision.  Un défaut de réponse de l’employeur dans les délais prescrits par la loi vaut acceptation.

Dans sa réponse, l’employeur peut accepter la demande ou la rejeter. Il peut également demander un report de la date de passage au salarié. Dans ce dernier cas, il doit spécifier la période à la quelle il souhaite que le report soit effectuer. Cette date de report souhaitée ne peut excéder de 06 mois, la date préalablement souhaitée par l’employé, sauf si la raison est de limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise.

Les différents cas de refus admis sont :

  • L’activité envisagée par l’employé est concurrente à celle de l’entreprise.
  • Le passage à temps partiel entache gravement la bonne continuité d’exploitation de l’entreprise.

Les recours du salarié contre le refus de l’employeur

S’il la juge contestable, le salarié peut effectuer un recours contre la décision de son employeur, devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la dite décision.

Que se passe-t-il à la fin de la période de passage à temps partiel ?

Le salarié a le choix entre :

  • demander un renouvellement du dispositif,
  • revenir à un régime à temps plein ou
  • rompre son contrat de travail

Dans le premier cas, il doit adresser sa demande au moins deux mois avant la fin de la période de passage à temps partiel en cours. Dans les deux derniers cas, sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception doit intervenir, au moins 3 mois avant la fin du passage.

Des sites existent pour créer une entreprise gratuitement. C’est notamment le cas de http://www.statutentreprise.com

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